Champ d’application
Ces Conditions générales de ventes sont établies entre SÉCUNIVERSITÉ (le Vendeur) et le Client.
La vente est réservée aux clients professionnels ou aux établissements d’enseignement dont le siège social est établi en France métropolitaine, non visés par des sanctions commerciales et financières de l’Union Européenne. La liste à jour peut être trouvée sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-la-carte-interactive-des-mesures-de-restrictions-commerciales.
Acceptation expresse des conditions générales de vente
Le Client accepte expressément ces présentes conditions générales de vente, dans leur totalité et sans réserve. Aucune partie de ces CGV ne peut être comprise comme une acceptation tacite des conditions d'achat du Client.
Prix
Les prix unitaires sont indiqués sur la facture, de même que les éventuelles réductions. Ils sont libellés en euros.
Pour ce qui est de la vente de biens, le prix des marchandises est celui en vigueur le jour de la prise de commande. Ils s’entendent hors frais de traitement, expédition, transport, livraison… qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre site internet et calculés avant la passation de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans que cela n’impacte les commandes déjà validées.
Règlement
Le règlement s’effectue uniquement par virement sur le compte bancaire suivant :
| IBAN | BIC |
|---|---|
| FR76 1695 8000 0166 2358 5689 587 | QNTOFRP1XXX |
| Domiciliation | Titulaire |
| Qonto (Olinda SAS) | CYRIL AMAR EI |
La banque émettrice peut demander le BIC de la banque partenaire : TRWIBEB3XXX.
Il n’est pas prévu de possibilité de règlement en plusieurs fois ni d’escompte.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt de 15%.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également exigée (art. L441-3 et L441-6 du code de commerce).
Résolution
Si dans les 15 (quinze) jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retards de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêt au profit du Vendeur.
Propriété intellectuelle
La vente n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : le Client, le Vendeur et les éventuels tiers conservent chacun leurs droits de propriété.
Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur traite des données à caractère personnel aux fins d’exécuter le contrat conclu avec le Client. Pour plus d’information, consulter les mentions légales.
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et sera présenté à la juridiction compétence à Paris.
Révision
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour ses Conditions générales de vente à tout moment, sans préavis.
Clauses spécifiques aux prestations de services
Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client peut disposer d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, à compter de la conclusion du contrat (ou émission du bon de commande). Il s’exerce par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de :
SÉCUNIVERSITÉ
Boite 84
14 allée Eric Chabeur
75013 PARIS
FRANCE
Exécution des prestations de service pendant le délai de rétractation
Le cas échéant, les prestations ne peuvent commencer avant l’expiration du délai de rétractation sans l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation, qui seront notifiés au Vendeur par un document écrit signé (manuellement ou numériquement) par un personnel autorisé du Client.
En aucun cas le seul bon de commande ne peut remplacer cette notification.
Exécution des prestations de service
Les prestations sont réalisées aux dates convenues avec le Client sur le bon de commande. Le Client et le Vendeur peuvent d’un commun accord et par tout moyen modifier les dates d’exécution. Les nouvelles dates d’exécution seront confirmées par les deux parties par email.
| En acceptant un devis (le cas échéant en émettant un bon de commande correspondant), le Client accepte que toute annulation (sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil) entraînera la facturation intégrale du montant total prévu. |
Délai de paiement
Le règlement doit intervenir avant la date mentionnée sur la facture.
Par principe, le Vendeur accepte que le règlement soit effectué après l’exécution complète de la prestation, mais se réserve le droit d’exiger un règlement total ou partiel préalable pour valider une commande.
Clauses spécifiques à la vente de biens
Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client peut disposer d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de la marchandise. Il s’exerce par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de :
SÉCUNIVERSITÉ
Boite 84
14 allée Eric Chabeur
75013 PARIS
FRANCE
Exception au droit de rétractation
Les produits personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Délai de paiement
Le prix total est payable comptant par le Client au moment de la commande. La préparation des marchandises n’interviendra qu’après réception complète du règlement.
Garanties légales de conformité et des vices cachés
Les biens sont garantis par le Vendeur. La mise en place de ces garanties doit être demandée par voie électronique sur le formulaire de contact, rubrique Service client.
Les visuels sont non contractuels.
Livraison
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client lors de la commande, dans un pays couvert par le Vendeur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande(1) court à partir de la réception du paiement ou de l’expiration du délai de rétractation (la date la plus tardive étant retenue), n’est donné qu’à titre indicatif et nest aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêt ;
- l’annulation de la commande.
Les risques liés au transport sont supportés en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Vendeur.
Les livraisons sont effectuées par La Poste ; le tarif est déterminé au moment de la commande par les articles choisis et les tarifs en vigueur à ce moment. La Poste peut mettre à jour ses tarifs sans préavis.
Contenu Client
Lorsque le Client téléverse des documents, images, textes, etc. (le Contenu Client) aux fins de personnalisation d'un article, il assure au Vendeur disposer de toutes les autorisations requises pour leur utilisation. Le Client accepte d'indemniser le Vendeur de l'ensemble des réclamations, responsabilité, dommages, frais et dépenses y compris les frais juridiques et débours raisonnables découlant de ou relatifs à toute poursuite, réclamation ou demande du fait de l'utilisation d'un Contenu Client à sa demande. Le Client reconnaît que le Vendeur peut conduire sa défense comme il l'entend.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Contenu Client qui serait manifestement illégal ou offensant. En pareil cas, le Vendeur contactera le Client pour obtenir un Contenu alternatif. À défaut, la commande sera annulée et remboursée. Une pénalité de 25% du montant hors frais de livraison sera retenue.
Transfert de propriété
À l’exception de la propriété intellectuelle, le Client devient propriétaire des biens lors de l’expédition.
Les documents, images, textes, etc. fournis par le Client (le Contenu Client) aux fins de personnalisation d'un article restent la propriété du Client.
(1) Le délai de livraison pour des produits en stock est de 15 jours ouvrés. Pour des produits partiellement ou totalement en rupture, le délai de livraison est de 45 jours ouvrés, de même pour les produits personnalisés. Le délai est déterminé par la disponibilité de l'ensemble des produits (une seule expédition par commande).